Partage et divulgation d’informations en Californie

Les articles 1798.115(c), 1798.130(a)(5)(c), 1798.130(c) et 1798.140 du Code civil de Californie indiquent que les organisations doivent communiquer si certaines catégories d’informations sur les Californiens sont collectées, « vendues » ou transférées aux fins commerciales d’une organisation (ces termes étant définis par la loi californienne).  Le tableau ci-dessous indique les catégories d’informations personnelles que nous collectons et transférons dans divers contextes.  Veuillez noter que cette liste est exhaustive, et qu’elle peut donc faire référence à des informations que nous collectons/partageons et qui concernent d’autres personnes.  Par exemple, tandis que nous transférons des numéros de cartes de crédit ou de débit à des fins commerciales afin de traiter les paiements des commandes que nous recevons, nous ne collectons ni ne transférons les numéros de cartes de crédit ou de débit des personnes qui posent leurs questions via la page « Nous contacter » de notre site Web.

Catégorie d’informations personnelles Sommes-nous responsables de la collecte d’informations ? Les informations sont-elles transférées contre rétribution ? Les informations sont-elles transférées à des fins commerciales ?
Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou informations similaires
Numéro de compte bancaire
Informations biométriques
Caractéristiques des classifications protégées (ex. : âge, sexe, origine ethnique, handicap physique ou mental, etc.)
Informations commerciales (ex. : produits ou services achetés, ou autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation)
Numéro de carte de crédit
Numéro de carte de débit
Numéro de permis de conduire / Numéro de pièce d’identité
Éducation
Activité au sein du réseau électronique (ex. : historique de navigation)
Adresse e-mail
Situation professionnelle
Historique professionnel
Données de géolocalisation
Informations sur l’assurance maladie
Identifiants (ex. : nom ou pseudonyme)
Numéro de police d’assurance
Information médicale
Identifiant en ligne (ex. : adresse IP)
Autres informations financières
Numéro de passeport
Caractéristiques physiques
Adresse postale
Signature
Numéro de sécurité sociale
Numéro de téléphone
Informations relatives aux transactions